Conditions Générales de Vente
Article 1 / Dispositions Générales
1.1 Application : Les présentes Conditions
Générales de vente (ci-après « Conditions Générales ») s’appliquent
à toute commande passée auprès de la société Global Knowledge
Network SA (ci-après « GK ») par ses clients (ci-après « Client(s)
»), tant en France qu’à l’étranger. Ces Conditions Générales
prévalent sur toutes autres conditions générales et ne peuvent être
modifiées que par des Conditions Particulières préalablement et
expressément acceptées par écrit par GK et par le Client. En aucun
cas les conditions générales d'achat du Client ne sont opposables
aux Conditions Générales de Vente de GK.
1.2 Références Commerciales : Le Client
autorise GK à faire figurer le nom et/ou logo du Client sur une
liste de références commerciales, sauf mention explicite de la part
du Client.
1.3 Cession : Les Conditions Générales seront
applicables aux Parties ainsi qu'à tous leurs successeurs ou
cessionnaires, étant expressément admis par les Parties qu'elles ne
pourront céder ou déléguer leurs droits ou obligations stipulés aux
présentes (autres que ceux expressément admis dans le cadre des
présentes) à aucun tiers sans l'accord préalable et écrit de
l'autre Partie.
Article 2 / Niveau Requis
GK définit le niveau requis pour suivre les formations, cette
définition se trouve dans le Catalogue formation de GK alors en
vigueur. Le client est tenu de valider les pré-requis nécessaires
pour suivre les formations. GK ne pourra en aucune manière être
tenu pour responsable des conséquences d’une absence d’information
de la part du Client ou de l’inexactitude des informations qui lui
auraient été données par le Client.
Article 3 / Inscriptions - Annulations
3.1 Inscriptions : Toute commande devra être
formulée par écrit. Toute commande est soumise à l’acceptation de
GK, qui intervient dans les huit (8) jours ouvrés de la réception
de la commande. GK peut modifier certaines modalités de la
commande, et en notifier alors le Client, lequel sera réputé avoir
accepté les dites modifications à défaut de contestation dans un
délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date de réception de
la notification. Notamment, GK se réserve le droit de refuser une
inscription à une formation dans le cas où le nombre maximum de
participants serait atteint, le participant sera alors orienté vers
une autre date.
Pour toute demande de formations spécifiques (écriture d’un
support de cours, traitement particulier d’un sujet, etc.), le
Client devra adresser à GK une commande écrite et détaillée en
terme technique, pédagogique, d’équipement et d’objectif à
atteindre. GK adressera alors un devis détaillé au Client des
prestations et prix proposés.
3.2 Convocation et déroulement des cours : GK
adressera une convocation (accompagnée du descriptif pédagogique
sur demande du client) ainsi que les informations générales liées à
la formation avant le début de celle-ci. GK peut avoir recours,
dans le cadre des formations qu'elle propose, à des partenaires
extérieurs.
3.3 Annulations du Client : Toute annulation,
report ou modification d’une commande du fait du Client doit être
expressément notifiée à GK. En cas d’annulation, de report ou de
modification d’une commande par le Client, celui-ci acquittera, à
titre de dédommagement à GK, une somme forfaitaire, déterminée
comme suit :
- 50 % du montant de la commande resteront
acquis à GK si l’annulation, le report ou la modification est reçue
dans les 10 jours ouvrés qui précèdent le début des formations
- 100 % si l’annulation, le report ou la
modification est reçue moins de 5 jours ouvrés avant la date prévue
pour les formations. Toutefois, si l’annulation, le report, ou la
modification est motivée par la survenance d’incidents familiaux ou
de santé graves et justifiés du Client, celui ci pourra reporter
son inscription sur une session ultérieure sans coût
supplémentaire, sur présentation d’un justificatif médical pour
chaque cours annulé.
3.4 Annulations de GK : GK se réserve le droit
d’annuler toute formation en cas de force majeure (manque de
participants, de problèmes d’approvisionnement en supports de
cours, de maladie de son instructeur, interruption des services en
cas de conflits sociaux, défaillance des moyens de transmission des
communications, indisponibilité des locaux de formation du fait
d’un tiers, conditions météorologiques, etc.) sans dédommagement,
ni pénalité au Client. Le Client pourra choisir une autre date dans
le calendrier des formations, ou annuler son inscription sans
pénalités. GK ne pourra être tenu responsable des frais engagés par
le Client ou dommages conséquents à l'annulation d'une formation ou
à son report à une date ultérieure. Les catalogues des formations
de GK ne sont pas des documents contractuels et GK se réserve le
droit d’interrompre la commercialisation, à tout moment, de l’une
de ses formations.
Article 4 / Prix et conditions de paiement
4.1 Prix : le prix des formations est celui en
vigueur au moment de l’émission de la commande, toute remise
antérieurement accordée peut être modifiée lors de chaque nouvelle
commande. Les prix sont exprimés en euros hors taxes et sont à
majorer du taux de TVA en vigueur. Le prix de la formation couvre
les coûts d'animation ainsi que la fourniture d'un (1) support de
cours par participant, dans le cadre des sessions publiques
inter-entreprises. Il n'inclut pas les frais de transports,
d'hébergement et de restauration du participant.
4.2 Conditions de paiement : GK établit une
facture définitive le dernier jour de la formation. Le Client
s'engage à en effectuer le paiement dans les trente (30) jours
suivants la date de facturation, sauf Clients hors France pour
lesquels un prépaiement sera exigé quinze (15) jours avant le début
de la formation (GK se réserve le droit de refuser la venue d’un
participant si manquement du paiement avant sa formation), et sauf
stipulations contraires précisées dans des conditions
particulières. De plus, à l’égard de tout nouveau Client, ou en cas
de défaillance ou de retard d’un Client dans le règlement d’une
précédente facture, GK se réserve le droit d’exiger un
prépaiement.
Les traites adressées pour acceptation doivent nous être
retournées sous huitaine de leur envoi. L’échéance du règlement est
stipulée en clair sur la facture. Toute somme impayée à son
échéance portera de plein droit intérêt au taux d’une fois et demi
le taux de l’intérêt légal à partir du premier jour de retard. En
outre, tout retard ou refus de paiement à l’échéance entraînera, de
plein droit, après une mise en demeure par lettre recommandée avec
demande d’accusé de réception demeurée infructueuse 8 jours ouvrés
après son envoi, l’exigibilité :
- à titre d’indemnité forfaitaire, d’une
somme égale à 25 % du prix, hors taxes, de la commande,
- des factures non encore échues, le retard
de paiement emportant déchéance du terme.
En outre, en cas de défaut de paiement total ou partiel, GK
conservera les acomptes éventuellement perçus, à titre d’indemnité
minimum forfaitaire sans préjudice des dommages-intérêts
complémentaires qu’elle pourrait réclamer. Enfin, en cas de doute
sur la solvabilité du Client établi sur la base de données internes
telles que retards de paiement de factures antérieures, ou sur
celle de données externes telles que, par exemple, la prise
d’inscription de privilèges, GK se réserve le droit de résilier
et/ou résoudre de plein droit, immédiatement, par la seule émission
d’une lettre recommandée avec avis de réception, toutes les
commandes en cours, sans compensation.
4.3 OPCA (pour Clients basés en France
uniquement) : En cas de prise en charge par un OPCA, il
appartient au Client de s'assurer que la demande préalable a été
faite dans les délais et de la bonne fin du paiement par
l'organisme que le Client aura désigné. En cas de refus de prise en
charge par l'OPCA, le Client sera directement facturé.
4.4 Organisme de Formation : Global Knowledge
Network est un organisme de formation enregistré sous le n°
119215862 92 (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'Etat),
et à ce titre est habilité à signer des conventions de formation.
Les factures délivrées tiennent lieu de convention simplifiée de
formation. Une attestation de présence individuelle est jointe à la
facture sur demande du Client.
Article 5 / Droits de Propriété
La prestation de formation comprend la fourniture de la
documentation destinée à l'usage interne du Client. GK et/ou les
constructeurs conservent l'intégralité des droits d'auteur
(propriété littéraire et artistique) et des droits de propriété
intellectuelle et industrielle sur le contenu des formations ainsi
que sur la littérature éditée et la documentation fournie par GK.
Toute reproduction, modification ou divulgation à des tiers de tout
ou partie de ces formations ou documents, sous quelque forme que ce
soit, est interdite sans l'accord préalable écrit de GK.
Article 6 / Responsabilités
L'obligation souscrite par GK, dans le cadre de ses formations,
constitue une obligation de moyens et non une obligation de
résultats. GK dispense une part importante de ses formations à
partir des supports de cours fournis par les constructeurs, sans
pouvoir être responsable du contenu de ces supports (erreur de
traduction, différence de version ou de mise à jour, etc.). GK
décline toute responsabilité pour tous les types de tests (VUE,
Thomson Prometric ou autres), notamment quant aux résultats des
participants et à la valeur de ces résultats.
Dans le cadre d’une formation spécifique, GK n’assure que la
fourniture des cours et des supports, à l’exception de toutes
autres prestations. Le Client s’engage à fournir à GK tous les
moyens qui seraient nécessaires pour que les cours se déroulent
dans des conditions normales et dans un environnement adapté et
conforme. GK ne peut être tenue en aucun cas responsable d’un
manque de mise à disposition par le client de matériel ou de
logiciel, de la gestion d’une panne éventuelle ou de la conformité
du site. Tout problème de quelque nature que ce soit survenant
avant, pendant ou après la prestation ne peut engager la
responsabilité de GK.
En aucun cas GK ne pourra être responsable de dommages dus à
l’inexécution par le Client de ses obligations, de dommages
indirects ou immatériels, de dommages résultant de la perte de
données, de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou
une avarie, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du
Client, ou de dommages dus à une cause indépendante de la volonté
de GK constitutive de force majeure. De plus, dans l’hypothèse où
sa responsabilité serait reconnue par les tribunaux, pour toute
cause qui lui seront imputable, le montant maximum de l’indemnité
exigible par un Client pour réparation de son préjudice serait
limitée à 30 000 euros. Il est expressément convenu que tout
préjudice financier ou commercial (par exemple perte de bénéfices
ou d’économies, pertes de commandes ou trouble commercial
quelconque) ou toute action dirigée contre le client par un tiers
constitue un dommage indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à
réparation. Il en est de même de la perte des données ou
enregistrements du Client. Au cas où un participant à une formation
payée serait insatisfait pour des raisons objectivement justifiées,
et reconnues comme telles par GK et qui ne lui seraient pas
imputables (inaptitude, retard, absence, etc.) celle-ci s’engage à
réinscrire ce participant pour cette même formation, aux dates de
son choix sous réserve du planning et sans coût supplémentaire.
Article 7 / Droit applicable - Attribution de
compétence
7.1 Conformité aux Lois : Le présent contrat
est soumis à la loi française. Les Parties s'engagent à se
conformer à tout moment aux lois et réglementations en vigueur et
applicables à la date de réalisation des services régis par les
Conditions Générales et/ou la Commande.
7.2 Procédure d'escalade : Chacune des Parties
accepte que tout différend entre les Parties relatif aux présentes
sera, dans un premier temps, soumis à un dirigeant expérimenté
désigné par chacune des Parties, ces dirigeants se rencontreront
afin de trouver une solution au différend. Les décisions prises par
les dirigeants mentionnés ci-dessus seront définitives et
irrévocables, les Parties acceptant dès à présent de s'y
soumettre.
7.3 Juridiction Compétente : Tout litige sera
de la compétence du tribunal de commerce de Nanterre.